Détecteur de fumée : quelles sanctions si vous n'en avez pas ?

Selon la loi Morange, depuis le 8 mars 2015, votre logis doit être équipé d'un détecteur de fumée. Largement relayée par les média, cette mesure intervient dans le cadre d'une vaste prévention des incendies domestiques.

Avec une moyenne d'un feu toutes les deux minutes, environ 10 000 victimes par an et un coût de réparation d'à peu près 1,3 milliard d'euros, il était temps d'agir pour activer une prise de conscience à l'échelon national.

Simple à installer et très efficace, le détecteur a comme fonction de signaler la moindre source de fumée, son alarme doit être suffisamment stridente pour réveiller une personne profondément assoupie (la plupart des sinistres ont lieu la nuit quand les habitants dorment et ne sont donc pas en alerte).

Imposé par la loi et par le bon sens, le « Daaf » n'est cependant pas encore entré dans tous les foyers, loin s'en faut. Encourt-on alors des sanctions et si oui, lesquelles ?

Respecter un cadre d'action prédéfini

Avant même de parler de sanction, il convient de faire le point sur le cadre d'installation. Ce sont les propriétaires qui doivent poser le détecteur, qu'il s'agisse d'équiper leur logement ou celui de leurs locataires.

Les occupants peuvent également le faire eux-mêmes mais ils devront en avertir le propriétaire pour qu'il rembourse l'appareil. Il est évident qu'il faut un mécanisme respectant les normes de sécurité en vigueur.

Une fois la mise en place effectuée, il convient de le signaler aux assureurs du propriétaire et des locataires, photos et attestation de détecteur de fumée à l'appui pour preuves. Ce dernier informé, il peut être envisageable de revoir le tarif de la garantie « Incendie » à la baisse, comme cela se pratique à chaque fois qu'on sécurise son logement d'une quelconque manière.

Des sanctions … mais lesquelles ?

Suite à la mise en application de la loi, de nombreux articles ont circulé spécifiant que les sanctions étaient de peu de conséquences, les textes ne prévoyant aucune pénalisation définie. Il convient de nuancer le propos et de le clarifier.

Du point de vue des assureurs, s'ils ne peuvent refuser de rembourser les dommages causés sous prétexte qu'il n'y avait pas de détecteur, ils agissent autrement en impactant le coût des cotisations et des franchises notamment. Un assuré dont la demeure a subi un feu en l'absence de sécurité peut voir sa franchise exploser, de même s'il a omis d'avertir son conseiller de l'installation.

Du point de vue de la loi, si les propriétaires qui vivent dans leur habitation ne sont pas tenus d'installer de détecteur, ceux qui louent ne peuvent y échapper. En effet cette mesure accroît la sécurité physique des locataires.

Leur responsabilité civile est engagée par rapport à autrui ; si un incendie survient et qu'on démontre l'absence de détecteur, le bailleur assumera les dommages subis qu'ils soient matériels ou corporels, il peut s'agir d'amendes, de poursuites pénale mêmes en cas d'atteintes physiques.