De nombreux travaux de construction ou de rénovation sont couverts par la fameuse “garantie décennale” que chaque entrepreneur est tenu de respecter, conformément à l’article 1792 du Code civil. Mais cette garantie théorique est parfois difficile à faire appliquer en pratique…
Adéquation entre l’assurance décennale et les travaux à réaliser
Lorsqu’un particulier décide de faire construire, rénover ou agrandir une maison, installer une piscine, remplacer une ancienne fosse septique par un système d’assainissement plus performant…, l’une de ses premières actions est de contacter différents entrepreneurs pour obtenir plusieurs devis de réalisation des travaux.
Ces devis doivent respecter diverses obligations légales, et notamment afficher la mention concernant l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur (avec le nom de l’assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique de la garantie : pour en savoir plus).
Si cette mention est présente, c’est déjà une première preuve du sérieux de l’artisan. Mais attention : pour être pleinement fonctionnel, le contrat d’assurance décennale de l’entrepreneur doit couvrir exactement et complètement les travaux détaillés dans le devis.
Cette couverture s’applique aux corps de métiers, mais aussi aux techniques et matériaux utilisés. En cas de mauvaise définition des types de travaux couverts par le contrat, et son inadéquation avec les travaux répertoriés dans le devis, le particulier risque, potentiellement, de rencontrer des difficultés en cas de dommages de nature décennale intervenant après la fin de la garantie de parfait achèvement.
Rappel sur l’obligation d’assurance du constructeur et du maître d’ouvrage
Pour rappel, la garantie décennale est la responsabilité de plein droit du constructeur d’un ouvrage envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, “des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination”. Cette garantie est due de toute façon, que l’entrepreneur soit souscripteur ou non d’un contrat d’assurance décennale.
Car la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance décennale pour tous les constructeurs afin de garantir réellement leur responsabilité, et d’éviter de laisser des dommages non réparés pour cause de défaillance (physique ou financière) du constructeur. Cette obligation va de pair avec l’obligation d’assurance dommages-ouvrage des maîtres d’ouvrage (particuliers ou professionnels) avant le début du chantier.
La double assurance décennale / dommages-ouvrage est donc un mécanisme théoriquement efficace pour garantir une réparation rapide et totale en cas de sinistre constaté de nature décennale, mais le principe même de ce mécanisme peut être remis en cause si l’entrepreneur a omis de déclarer l’étendue de ses prestations à son assureur ! Et c’est évidemment encore plus le cas si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit de police dommages-ouvrage, puisqu’il se retrouvera alors en confrontation judiciaire directe avec l’entrepreneur, qui ne sera évidemment pas couvert pour des dommages concernant des travaux dont la nature n’aurait pas été déclarée à son assureur.
