En instaurant plusieurs obligations réglementaires, la loi impose aux constructeurs de respecter leurs engagements et de prendre leurs responsabilités en cas de défaillances de leur part lors de la construction ou de la rénovation de biens immobiliers. Une de ces obligations auxquelles ils sont soumis est la garantie décennale. Voici les détails de cette assurance à vocation de protéger les particuliers.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Conformément aux exigences définies par l’article L.241-1 du Code des assurances, un constructeur qui ouvre un chantier est dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité. En effet, une construction ou une rénovation n’est jamais à l’abri d’un éventuel défaut ou malfaçon. Pour protéger le consommateur, la loi a instauré l’assurance décennale afin d’engager la responsabilité du maître d’œuvre. Cette garantie s’étend sur dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle reste valable sur les acquéreurs successifs en cas de revente tant que la période de dix ans n’est pas écoulée.
Une obligation : pour qui ?
La garantie décennale est valable pour les constructeurs de maisons individuelles ainsi que pour les promoteurs immobiliers ou tout autre personne assurant le rôle de locateur d’ouvrage. Elle s’applique également aux entrepreneurs, architectes, techniciens ou personnes liées par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage. Par contre, n’étant pas directement en lien contractuel avec le maître d’ouvrage, les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation décennale. Pour autant, il existe des contrats qui impliquent leurs responsabilités, il faut donc être attentif à cette clause au moment de demander des devis gratuits de décennale.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale couvre exclusivement les malfaçons, dommages ou vices qui rendent inhabitables ou impropres à l’usage la maison ainsi que ceux qui touchent sa solidité et ses éléments indissociables. On entend par « éléments indissociables », les équipements ne pouvant être remplacés, démontés ou enlevés sans endommager l’ouvrage (chape de béton, canalisation encastrée, installation de plomberie, installation de chauffage central, etc.). Seuls les gros ouvrages comme la charpente, les murs ou la toiture peuvent être considérés. Les menus ouvrages de type sanitaire, portes et fenêtres sont exclus. Il en est de même pour les défauts esthétiques qui n’ont pas d’impact sur la solidité de la maison à l’instar des petites fissures.
Des confusions à ne pas commettre
Il est important de ne pas confondre la garantie décennale avec la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement. La première est valable sur un an à compter de la livraison des travaux tandis que la seconde court sur deux années et couvre les défauts apparaissant sur les équipements dissociables de la maison comme la moquette, le revêtement mural ou encore les faux-plafonds.
Autre chose, au moment de lancer un chantier, le maître d’ouvrage est lui aussi tenu de souscrire à une assurance appelée dommages-ouvrage. Cette dernière intervient en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet ainsi aux particuliers de toucher plus vite des remboursements en attendant de recevoir l’indemnité issue de la garantie décennale.
