La taxe d’aménagement : définition, conditions et calcul

Vous êtes propriétaire d'un logement et décidez de réaliser des modifications d'envergure supposant un permis de construire ou une déclaration de travaux ? Vous allez donc devoir vous acquitter de la taxe d'aménagement. Il convient d'en préparer la notification, d'en tenir compte dans son budget, et d'en pratiquer l'estimation. Comment effectuer cette opération au mieux de ses intérêts ?

Quel est le processus ?

Il faut savoir que cet impôt est exigé dés qu'il y a dépôt d'une demande d'autorisation ou de permis, peu importe la nature des travaux effectués, qu'il s'agisse d'aménager, de rebâtir ou d'agrandir, d'équiper voire de modifier la fonction initiale des architectures.

Depuis trois ans maintenant, cette imposition générique synthétise plusieurs types de taxation du même ordre, elle s'enclenche au moment de l'enregistrement par les services administratifs concernés des documents officiels afférant à l'autorisation de pratiquer des installations importantes dans son habitation.Le document fiscal dédié est distribué quand on dépose le permis de construire ; il faudra alors renseigner les paramètres pour effectuer le calcul. Des fiches explicatives permettent de s'orienter en évitant les confusions.

Cette taxe suppose un pan communal, un pan départemental et un pan régional. Chacun est mis en place selon les directives des conseils concernés.

Pour les agglomérations dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, la part communale est automatique ; sinon elle s'effectue suite aux délibérations des instances municipales. Quoi qu'il advienne ces choix doivent être arrêtés au 30 novembre pour être effectifs l'année suivante.

C'est la direction départementale des territoires (DDT) qui fixe le montant de la taxe. Le contribuable concerné est averti par courrier, une fois le calcul contrôlé, six mois au plus tard après le dépôt de sa demande. Une fois les travaux autorisés, la somme demandée sera réglée en deux parts équivalentes douze puis vingt quatre mois après. Si la somme n'excède pas 1500 euros on s'en acquittera en une traite.

Quels sont les critères de calcul ?

Il va falloir multiplier la surface à taxer par la valeur forfaitaire par le taux décidé par la collectivité territoriale.

La surface à taxer n'a rien à voir avec la surface de plancher qui dicte s'il faut avoir recours aux services d'un cabinet d'architecture par exemple. Il faudra donc ne pas faire de confusions au moment d'établir sa déclaration.Est prise en compte la somme des espaces fermés et couverts du logis à modifier, y compris greniers, sous sols et annexes, tant qu'ils se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 mètre. Il faudra en soustraire la largeur des murs, ainsi que les espaces dédiés aux escaliers ou aux ascenseurs.

Mises à jour tous les ans en fonction de l'indice du coût de la construction, les valeur forfaitaires au mètre carré se situent cette année aux alentours de 700 euros. Elles varient cependant pour certains travaux : ainsi pour un mobile home, il faut compter 3000 euros l'emplacement, 200 euros le mètre carré pour une piscine, 10 euros par mètre carré pour des panneaux photovoltaïques installés au sol, ...

Le taux appliqué est celui en vigueur au moment où l'on obtient l'autorisation d'effectuer les travaux. Son assiette tient compte de la valeur de l'espace de construction ainsi que du prix des aménagements à effectuer. La part communale évolue entre 1 et 5 % mais peut atteindre 20 % pour certains types de travaux (comme une modification de voirie) et changer en fonction des différents secteurs de la ville. Au cas où l'on pratique des travaux dans des espaces différents, c''est le taux le plus bas qui est retenu. Unique, la part départementale ne peut excéder 2,5 %. Quant à la part régionale, elle ne dépassera pas 1 %.

Quels sont les cas d'exonération et d'abattement ?

Ne sont pas imposés les bâtisses de moins de 5 mètres carrés, les travaux réalisés par un service public, les logements sociaux, tout ce qui relève les constructions à but agricole, les architectures détruites depuis moins d'une décennie et remontées de la même manière.

Des exonérations partielles ou totales sont envisageables au niveau communal et départemental dans certains cas, les logements sociaux avec une TVA réduite ou soutenus par un prêt aidé, les logements principaux de plus de 100 m² acquis grâce à un prêt à taux zéro, les bâtisses destinées à l'industrie ou l'artisanat, les restaurations de monuments historiques, … Le mieux est de s'informer auprès des services concernés pour connaître la liste exacte.

C'est également la démarche à suivre pour les possibilités d'abattements dont certains peuvent atteindre 50 % en cas de logement aidé, les parcs de stationnement couverts destinés au commerce, les premiers 100 m² constituant un logement principal … il convient d'aller se renseigner auprès de la mairie ou des institutions locales.